Terms of sale

Tout achat en ligne réalisé sur le site web https://baubo.fr/ est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

Date de la dernière modification : 22/07/2022.

 

Article 1. Identification de l’éditeur

Le présent site Internet https://baubo.fr/ est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site Internet est édité par la société BAÛBO (ci-après « BAÛBO ») :


Société à responsabilité limitée au capital social de 4.000 €
Ayant son siège social au 13 RUE DE CLIGNANCOURT 75018 PARIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 837 580 828
Numéro de TVA intracommunautaire est FR79837580828

 

Article 2. Définitions

« Client » ou « Clients » désigne le consommateur ou l’acheteur non professionnel ayant passé commande d’un produit vendu sur le Site Internet ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente en ligne ;

« Parties » désigne ensemble BAÛBO et le Client ;

« Produits » désigne les biens proposés en vente sur le Site Internet ;

« Site Internet » désigne le présent site Internet, c’est-à-dire, https://baubo.fr/ ;

« Commande » désigne tout achat effectué par le Client sur le Site internet;

« Délais de Livraison » s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.

 

Article 3. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par BAÛBO sur le Site Internet.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. Dès la validation de la Commande, les Parties sont tenus par les termes des Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.

Toute Commande sur le Site Internet est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des Conditions Générales de Vente et des tarifs applicables.

 

Article 4. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des articles de soin pour le corps, des produits cosmétiques et des accessoires beauté.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site Internet et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité́ de BAÛBO.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de BAÛBO. BAÛBO ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les Produits en vente sur le Site Internet, sont disponibles pour une livraison dans le Monde entier.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.


Article 5. Durée de validité de l'offre de Produits


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. Les Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.

 

Article 6. Commandes

6.1 Passation de la Commande

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne suivant :
1/ Sélection des Produits disponibles sur le Site Internet et ajout au panier,
2/ Validation du panier,
3/ Accès à la page « information » du Site Internet. 3 possibilités de commande pour le Client :


3.1 Paiement express par PAYPAL par la connexion du Client à son compte PAYPAL ;
3.2 Connexion du Client à son compte sur le Site internet ;
3.3 En l’absence de compte sur le Site Internet, indication de l’adresse mail du Client et de l’adresse de livraison de la Commande,


4/ Validation du mode de livraison
5 / Paiement de la Commande par carte bancaire ou par PAYPAL et renseignement de l’adresse de facturation du Client
6/ Validation de la commande et du paiement et réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation de Commande.

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la Commande avant de confirmer son acceptation.

La validation de la Commande et le paiement sur le Site Internet entraîne l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la Commande par BAÛBO par courrier électronique, qui est envoyé après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par BAÛBO, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BAÛBO.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BAÛBO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

6.2 Modification de la Commande


Une fois confirmée et acceptée par BAÛBO, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.

 

6.3 Annulation de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par BAÛBO, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

Article 7. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la Commande par BAÛBO. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Les tarifs tiennent compte de la TVA et d'éventuelles réductions qui seraient consenties par BAÛBO sur le Site Internet au jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, BAÛBO se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le montant des frais d’expédition est précisé sur le Site Internet avant validation de la Commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Article 8. Paiement de la commande

Toute Commande implique une obligation de paiement par PAYPAL ou par carte bancaire en utilisant un compte bancaire suffisamment approvisionné.

La Commande n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais associés à la Commande.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de la confirmation de la Commande. La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard,) ou compte de paiement (PAYPAL).

Une fois la Commande validée et payée par le Client, le Client reçoit une facture par courrier électronique incluant les frais de livraison et la TVA applicable au jour de la Commande.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée Stripe Payments Europe, Limited company number IE513174, dont le siège social est situé The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland.

BAÛBO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec le Client.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Il est possible pour le Client d’enregistrer sur son compte ses données bancaires. Les données dans ce cas restent cryptées et non accessibles. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes sur attestation de sa banque.

 

Article 9. Livraisons

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.
Les factures sont transmises, par défaut, sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de la création de son compte sur le Site Internet. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

9.1 Délais de livraison

Les Délais de Livraison des Produits sont communiqués au Client lors de la passation de Commande sur le Site Internet. Les Délais de Livraison des Produits peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande.

Les Délais de Livraison énoncés lors de la passation de la Commande courent à compter de la date d'expédition de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

BAÛBO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la passation de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

9.2 Retard d’expédition et de livraison

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions de l'article L. 216-1 du code de la consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours calendaires à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa Commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client, à l'exclusion de toute autre indemnisation, lui seront alors restituées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par BAÛBO de la demande d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de la demande d'annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par BAÛBO de la demande d'annulation, le Client peut annuler la Commande en refusant le colis. BAÛBO procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

BAÛBO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler du fait du transporteur. Dans le cas où le colis serait renvoyé à BAÛBO par le transporteur, une seconde livraison sera effectuée aux frais de BAÛBO.

 

9.3 Suivi de la livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site Internet.

 

9.4 Colis non reçu

Le Client dispose d'un délai d'un mois à partir de la date d'expédition de sa commande pour déposer une réclamation pour colis non reçu auprès du service clients de BAÛBO via le lien du formulaire contact : https://baubo.fr/pages/contact. Ceci afin de procéder à l'ouverture d'une enquête auprès du transporteur de livraison et, obtenir selon la conclusion lors de la clôture de l'enquête, soit la réexpédition de son colis à la charge de BAÛBO, soit le remboursement de sa Commande. Si le Client ne contacte pas le service clients de BAÛBO dans ce délai, BAÛBO ne pourra ni réexpédier, ni rembourser la Commande qui sera ainsi à la charge du Client.

Si pendant l’enquête, le colis est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné par le Client dans son bon de commande. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai d'enquête, BAÛBO procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des Produits commandés par le Client.

 

Article 10. Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité́ ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Client devra contacter BAÛBO via le lien du formulaire de contact accessible sur le lien suivant : https://baubo.fr/pages/contact en indiquant le problème afin que la marche à suivre lui soit communiquée par BAÛBO.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le BAÛBO.

BAÛBO remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité́ ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, BAÛBO pourra demander le retour du Produit, à ses frais, à l’adresse suivante :
BAÛBO - 13 rue de Clignancourt - 75018 PARIS – France.

 

Article 11. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de BAÛBO, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé́ qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BAÛBO.

 

Article 12. Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BAÛBO sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, avec leur capsule de 6 sécurité́ intacte et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne s’applique que si le Client a la qualité de consommateur.
Ce droit est exclu si le Client n’agit pas en qualité de consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni remboursés.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client a jusqu’à 14 (quatorze) jours après réception de sa Commande pour informer BAÛBO de sa décision de se rétracter par courrier (à l'aide d’un formulaire de rétractation https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 ou du modèle joint en ANNEXE 1) ou mail adressé à BAÛBO via le lien du formulaire contact suivant : https://baubo.fr/pages/contact. Le Client doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
BAÛBO - 13 rue de Clignancourt - 75018 PARIS – France.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié́ ou chômé́, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 (quatorze) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les Conditions Générales de Vente.

Si les conditions susmentionnées sont remplies BAÛBO remboursera au Client la totalité́ des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle BAÛBO a été informée de la décision du Client de se rétracter.

BAÛBO se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais d’envoi standard de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

BAÛBO remboursera le Client par le même moyen de paiement que pour l'achat.

 

Article 13. Responsabilité du vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France (articles L217-1 et suivant du code de la consommation et articles 1641 et suivants du code civil) et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client est informé que BAÛBO dont le siège social est au 13 rue de Clignancourt - 75018 Paris, France, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces des garanties légales prévues par les textes susvisés.

Les Produits fournis par BAÛBO bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l'encontre de BAÛBO ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BAÛBO, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments.

BAÛBO remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la constatation par BAÛBO du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que pour l'achat du ou des Produit(s). La responsabilité de BAÛBO ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de BAÛBO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 14. Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ou du règlement général sur la protection des données (ci-après également dénommé "GDPR"), BAÛBO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client conformément à la politique de protection de la vie privée disponible sur la page BAÛBO https://baubo.fr/policies/privacy-policy.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BAÛBO chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, d’effacement, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de BAÛBO, mentionnée à l’article 1 des Conditions Générales de Vente.

 

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments et le contenu du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de BAÛBO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de BAÛBO. Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site Internet est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

Article 16. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Article 17. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Article 18. Langue et droit applicable en cas de litiges et compétences juridictionnelles

La langue du présent contrat est la langue française.

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l’exclusion des règles de droit international privé. En cas de litige, il sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet (par mail mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier à Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boétie – 75008 Paris) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, BAÛBO ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Article 19. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ayant la qualité de consommateur, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BAÛBO.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé́ uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : BAÛBO
13 rue de Clignancourt - 75018 Paris, France,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
● commandé le :
● numéro de la Commande :
● nom du Client :
● adresse du Client :
● date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)